CONDITIONS GENERALES DE VENTE : MARBRERIE

I - VENTES
Tout devis implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci
dessous sauf convention contraire écrite. Nos prix sont valables 30 jours à compter de la date de leur formulation.

II - DELAIS
Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu en cas de retard ne dépassant pas 4 mois, à
aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de devis.
En cas de retard supérieur à 4 mois au délai indiqué dans le contrat, et sauf convention particulière contraire, l'acheteur
pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège de notre société. Dans
ce cas, l'acompte versé sera remboursé.

III - GARANTIES ET EXCLUSIONS
Un monument s'entretient. Une vérification annuelle s'impose. Nous tenons à votre disposition des contrats d'entretien. Nos
travaux sont exécutés selon les règles de l'art et notre responsabilité n'est engagée que si la construction est affectée d'un
vice compromettant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. En conséquence, ne donnent pas lieu à garantie :
- l’étanchéité des caveaux, les travaux exécutés sur les intertombes avec la tolérance des communes,
 les taches ou auréoles provoquées par les attributs décoratifs, les rayures provoquées par les produits
 d'entretien impropres.
- l'altération prématurée du poli, de la dorure et les affaissements de monuments sur concessions pleine
 terre quand le sous-sol du cimetière a été exploité avant son affectation.
Nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés aux matériaux par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée
à la réaction des conditions atmosphériques sur les matériaux.

Concernant les matériaux mis en œuvre, notre garantie est limitée comme suit :
A - LES MATERIAUX NATURELS : Les échantillons définissent le matériau quant à sa provenance et à sa
tonalité générale, mais n'impliquent pas l'identité de couleur, de cristallisation, de veinage, de dessin avec le matériau
utilisé pour l'exécution de la commande. Les trous de vers, veines cristallines, verreries, géodes, flammes, pointes de
rouille, crapauds, ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché ou refus de la marchandise ou réduction de prix. Les
marbres sont travaillés et consolidés selon les règles de l'art avec les masticages, douloures et agrafes, que leur nature et
conformation exigent.
B - LES MATERIAUX ARTIFICIELS : Etant tributaire de la façon dont il est entretenu, le brillant des matériaux artificiels est
exclu de notre garantie.
C - QUEL QUE SOIT LE MATERIAU EMPLOYE, nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des mesures indiquées pour les
différentes pièces du monument, ainsi que pour l'appareillage qui n'est absolument pas fixe.
Il est bien entendu que les cotes données au soubassement seront toujours respectées au centimètre près.

IV - DUREE DE LA GARANTIE
Dans le cas où notre responsabilité peut être recherchée, la garantie décennale est applicable pour les matériaux naturels à
dater du jour de la facturation des travaux effectués. Notre garantie s’étend à la réfection des travaux défectueux.

V - PAIEMENT
Nos conditions de paiement s'entendent 30% à la commande, 70% à la finition des travaux. En aucun cas, une réclamation
ne justifie un retard dans le paiement, de même que les réclamations sur facture ne sont recevables
que si elles sont formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation. Dans tous les cas, la propriété
de l'acheteur n'est effective qu'au règlement total de la facture. Tout retard de paiement entraine de plein droit l'application
d'un intérêt de retard de trois fois le taux légal, et cumulativement l'application d'une clause pénale de 15% (Art 1152 et
1226 du Code Civil).

VI - ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande doit être signifiée dans les 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée au siège de la société. Si les travaux ont été entrepris avant l'annulation, le client sera toutefois redevable des
frais réellement engagés. Dans l'un ou l'autre cas, les sommes ainsi dues seront imputées sur le montant versé à la
commande, le surplus éventuel étant payable à la première demande

VII - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les
conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le
Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires :
- en écrivant à l'adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14, Rue des Fossés
Saint-Marcel - 75005 PARIS
 - en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en
ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr